Documents nécessaires à la constitution d’un dossier de vente et à la réalisation des actes de vente
- Copie intégrale de vos actes de propriété (achat, attestation immobilière, donation, licitation, partage…..)
- copie de vos cartes d'identité et livret de famille
- Copie des procès verbal de bornage s'il en existe sur votre propriété
- Copie de vos taxes (taxe foncière et taxe d’habitation, taxe d’ordures ménagères…)
- Copie d’une facture d’eau
- Copie d’une facture d’électricité en cas de chauffage électrique ou pompe à chaleur fournir la facture annuelle d'électricité
- Copie de votre contrat de fourniture de gaz conditions particulières et conditions générales, dernière attestation d'entretien de la cuve
- Copie de votre dernière facture d’entretien pour votre chaudière (gaz, fuel ou bois )
- copie de la dernière facture de ramonage pour votre cheminée
- Vos diagnostics (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, ERP ……à voir avec le diagnostiqueur)
- Copie de votre contrôle assainissement ou copie du dossier d'installation si l'installation a été refaite à neuf (contrôle , facture , attestation de conformité )
- pour les terrains constructibles : un certificat d'urbanisme B (opérationnel)
Concernant les constructions récentes :
- Si le permis de construire de votre bien date de moins de 30 ans (demande de permis, accord de permis, permis modificatif, attestation d’achèvement des travaux et attestation de conformité)
- Si le permis de construire de votre bien date de moins de 10 ans (en plus des documents demandés dans le paragraphe précédent il nous faut la copie de votre garantie décennale, et de votre assurance dommage ouvrage)
Dans tous les cas si vous avez réalisé des travaux de – de 10 ans
-copie de vos factures de travaux et de la copie de la garantie décennale de l’entreprise ayant réalisé les travaux
En cas de travaux necessitant des autorisations d'urbansime (installation de fenêtres de toit , changement de fenêtres, ravalement, toiture, extensions, constructions ou surélévations de bâtiments .....) :
- Copie des demandes et des accords émis par les services de l'urbanisme (déclarations prélables, permis de construite, déclaration d'achèvement et de conformité )
BIEN ENTENDU NOTRE AGENCE EST A VOS COTES POUR VOUS AIDER LORS DE LA CONSTITUTION DE CE DOSSIER !
